Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 août 2026 — GABARIT À VALIDER PAR L'ÉDITEUR

1. Éditeur

Le service « Miha Studio » (studio.miha.pro et www.miha.pro) est édité par [RAISON SOCIALE — forme, capital, SIRET, siège], ci-après « l'Éditeur ». Contact : [email de contact].

2. Objet du service

Miha Studio est un service en ligne de génération de contenus audiovisuels par intelligence artificielle (images, vidéos, films sonorisés, voix). Les contenus sont produits à la demande, immédiatement après commande.

3. Prix et crédits

Le service est vendu par abonnement mensuel donnant droit à un volume de crédits, complétable par des recharges de crédits sans expiration et des extensions de stockage mensuelles. Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD), toutes taxes applicables en sus le cas échéant. Chaque génération débite un nombre de crédits affiché avant confirmation ; toute génération échouée est intégralement remboursée en crédits, automatiquement.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît expressément que la fourniture du service numérique commence immédiatement après le paiement et renonce à son droit de rétractation pour les crédits consommés. Les crédits non consommés d'un abonnement peuvent faire l'objet d'un remboursement au prorata dans les 14 jours suivant la première souscription, sur demande à [email de contact].

5. Résiliation

L'abonnement est sans engagement : il se résilie à tout moment depuis la page Compte (portail de facturation), avec effet à la fin de la période en cours. Les crédits de recharge n'expirent pas ; les crédits mensuels expirent à la fin du cycle qui les a alloués.

6. Contenus générés et propriété

Sous réserve du paiement, l'Éditeur cède au client les droits d'exploitation des contenus qu'il génère, dans les limites de la charte d'utilisation (voir la charte). Le client reste seul responsable de l'usage des contenus, notamment du respect du droit à l'image des personnes représentées dans les références qu'il téléverse.

7. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état » ; l'Éditeur s'engage sur les moyens, non sur un résultat artistique. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois. Les générations reposent sur des moteurs tiers ; une indisponibilité temporaire d'un moteur ne constitue pas un manquement.

8. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR CHOISI], ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

9. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles protectrices du consommateur.